Article 4 du Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967
Article 2
Article 5

Entrée en vigueur le 20 décembre 1967

L'avant-dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 9 février 1921, modifié notamment par le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966, est abrogé.
La caisse nationale de crédit agricole est autorisée à utiliser ses fonds disponibles à des opérations sur le marché monétaire.
Entrée en vigueur le 20 décembre 1967
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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