Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement :
De 300 à 500 salariés : 3 membres
De 501 à 1.000 salariés : 4 membres
1.001 à 2.000 salariés : 5 membres
De plus de 2.000 salariés : 6 membres.