Article 2 du Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Article 2 du Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.

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