Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative a l'education « l'organisation et le contenu des formations sont definis respectivement par des decrets et des arretes du ministre de l'education… » ; […] dont il a fait l'objet dans les conditions fixees par l'article 19 du decret…. relatif a l'organisation de la formation et de l'orientation dans les colleges". qu'il decoule de l'ensemble de ces dispositions que l'organisation de l'enseignement qui releve de la competence du gouvernement comporte l'institutiion dans les lycees de types de formation distincts preparant a des diplomes differents et entre lesquelles tous les eleves doivent etre repartis lors de leur acces a l'etablissement ; […]
Ni les dispositions de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976, ni aucune autre disposition, n'interdisent au chef d'établissement d'autoriser un élève, dès lors qu'il satisfait à l'obligation de suivre un enseignement optionnel, à abandonner en cours d'année un autre enseignement optionnel également choisi par les parents. […]
[…] En ce qui concerne l'appel incident de mme d… : sur les conclusions relatives a l'article 3.3 du reglement departemental des ecoles de paris : considerant que la disposition du dernier alinea de l'article 19 du decret du 28 decembre 1976 aux termes de laquelle « les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un representant d'une association de parents d'eleves de l'ecole ou par un autre parent d'eleve de l'ecole » s'applique dans tous les cas ou l'« equipe educative » est appelee a examiner la situation d'une eleve ou d'un groupe d'eleves ; que, par suite, contrairement a ce que soutient mme d… dans son appel incident, l'article 3.3. […]