Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
[…] Qu'aux termes de l'article 22 de la const itution du 4 octobre 1958 « les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, par les ministres charges de leur execution » ; que, […] cons. Que le ministre de la justice est charge, par les articles 25 du decret n 76-1301, 23 du decret n 76-1303 et 22 du decret n 76-1304 du 28 decembre 1976 de prendre, avec le ministre de l'education, des arretes fixant les modalites de l'adaptation des dispositions de ces decrets au deroulement des formations organisees conjointement dans les etablissements relevant du ministere de la justice ; qu'ainsi le ministre de la justice est charge de l'execution des decrets attaques et aurait du, […]
[…] est entré en application à la rentrée scolaire de l'année 1977-1978, ainsi que le ministre de l'éducation nationale, comme il y était autorisé par l'article 25 dudit décret, l'a décidé par sa circulaire n° 77-248 du 18 juillet 1977 ; que la procédure décrite par les notes de service 84-004 du 3 janvier 1984 et 84-028 du 13 janvier 1984 pour la prise des décisions de passage des élèves dans la classe supérieure à la sortie des classes de première des lycées ne constitue pas un simple commentaire nécessaire pour l'application du décret du 28 décembre 1976 mais institue des règles nouvelles que le ministre de l'éducation nationale était incompétent pour édicter ; […]