Article 1 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

Article 1 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977

Article 2

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986

Modifié par : Décret 86-202 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986

Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

Le président du conseil est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par :	Décret 86-202 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986
Modifié par :	Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

Sortie de vigueur le 30 décembre 1986
Abrogé par :	Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986

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