Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Modifié par : Décret 86-202 1986-02-12 art. 2 JORF 14 février 1986
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986
La commission de la concurrence délibère en formation plénière ou par une de ses trois sections. Les sections ne sont pas spécialisées.
Chaque section est présidée par le président du conseil et comprend au moins trois commissaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Chaque section est présidée par le président du conseil et comprend au moins trois commissaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.