Article 7 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986

Modifié par : Décret 85-909 1985-08-28 art. 2 JORF 30 août 1985

Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986

Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement du conseil.
Les rapports, les éléments d'informations et les documents ou leurs extraits communiqués aux membres du conseil, ainsi que les observations des parties sont transmis par le conseil aux ministres intéressés, lesquels lui adressent leurs observations en même temps qu'au commissaire du Gouvernement.
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Sortie de vigueur le 30 décembre 1986

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