Article 24 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 1 novembre 1977

Le ministre chargé de l'économie, tenu, en application de l'article 8 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, de mettre les parties à même de produire leurs observations avant que soit prise la décision, impartit à cet effet un délai aux intéressés.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1977
Sortie de vigueur le 30 décembre 1986

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