Les décisions prises par les ministres en application du titre II de la loi du 19 juillet 1977 susvisée et des articles 50 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont notifiées aux personnes intéressées et publiées au bulletin officiel des services et des prix.
Les arrêtés pris en application de l'article 51 (2°) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les avis correspondants, émis par le conseil de la concurrence sont publiés en annexe à ces décisions ou arrêtés.
Les avis donnés sur les questions de concurrence peuvent être publiés dans les mêmes formes par le ministre chargé de l'économie.