Article 26 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

Article 26 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977

Article 25-1

Article 29

Entrée en vigueur le 1 novembre 1977

Les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions prises en matière de concentration sont de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Sortie de vigueur le 30 décembre 1986
Abrogé par :	Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986

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