Entrée en vigueur le
[…] Vu 1°), sous le n° 119 666, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : […] Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. DEROUSSEAU ;
[…] Sur le défaut de contreseing du Garde des Sceaux : Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de la police nationale « les fonctionnaires du corps des commissaires de police … sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur » ; qu'à défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ce pouvoir appartient de plein droit, en application de l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; […]