Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 1979 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application :
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par les décrets n° 70-955 du 16 octobre 1970, n° 73-145 du 8 février 1973 et n° 73-838 du 24 août 1973 ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale ;
Vu le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services actifs de la police nationale en date du 25 mai 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 30 juin 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,