Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.
Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 1979 |
Commentaire • 1
1. Régionalisation des transports collectifs : la fabrication d’une réforme " consensuelle "
REVDH · 1 octobre 2008
Décisions • 20
1. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1992, 20030, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale ; […]
2. Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2012, n° 1002904
Rejet —
[…] Vu le décret du 30 août 1977 portant classement parmi les sites pittoresques du département du Finistère de l'ensemble formé par les dunes des Blancs-Sablons, l'étang de Kerjean, la ria du Conquet et la presqu'île de Kermorvan ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juin 1990, 63300, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application :
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par les décrets n° 70-955 du 16 octobre 1970, n° 73-145 du 8 février 1973 et n° 73-838 du 24 août 1973 ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale ;
Vu le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services actifs de la police nationale en date du 25 mai 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 30 juin 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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