Article 49 du Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
Article 48
Article 50

Entrée en vigueur le 5 septembre 1959

Le mandat des administrateurs nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret n'est pas modifié par l'intervention de ce dernier [*dispositions transitoires*].
Entrée en vigueur le 5 septembre 1959
Sortie de vigueur le 11 janvier 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).