Entrée en vigueur le 10 juillet 1959
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable [*incompatibilité*].
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 4 et 17 du decret du 30 juin 1959, portant reglement d'administration publique relatif a la composition et aux elections des conseils d'administration des caisses de l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions artisanales ;
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