Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve :
1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ;
2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.