Il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1958, modifié par le décret du 13 avril 1962, que si les plans sommaires d'urbanisme doivent fixer l'affectation des sols et peuvent prévoir les équipements d'intérêt général ou instituer des servitudes, ils ne peuvent comporter l'ensemble des mesures prévues aux articles 2 et 3 du même décret concernant les plans d'urbanisme directeurs et de détail. Notamment, ils ne peuvent pas légalement instituer, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, des zones dans lesquelles l'attribution des permis de construire est subordonnée à l'élaboration ultérieure d'un projet d'ensemble.

[…] Vu le recours du ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire, et son memoire complementaire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 23 septembre et le 2 novembre 1977, et tendant a ce que le conseil d'etat : – 1o annule le jugement du tribunal administratif de strasbourg, en date du 7 juillet 1977, en tant que par son article 1 er , ce tribunal a annule l'arrete prefectoral, en date du 27 decembre 1972, declarant d'utilite publique l'acquisition des immeubles necessaires a la renovation de l'ilot saint-jacques a metz ; – 2o rejette la requete presentee pour l'association "la renaissance du vieux metz et par m. X… devant ce tribunal, tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de cet arrete ;