Article 5 du Décret n°72-83 du 29 janvier 1972
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 février 1972

Modifié par : Décret 74-81 1974-01-25 ART. 1 JORF 3 FEVRIER 1974

L'allocation des mineurs handicapés fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.
Entrée en vigueur le 1 février 1972

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