Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
La demande tendant à faire usage d'une mention de spécialisation est présentée au procureur de la République soit concomitamment à la demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, soit postérieurement à cette inscription.
Dans tous les cas il est statué comme en matière d'inscription.
Dans tous les cas il est statué comme en matière d'inscription.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.291, InéditRejet
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), qu'en décembre 1991, M. X… a sollicité auprès du procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques sur le fondement de l'article 5, 9 , du décret n 72-670 du 13 juillet 1972 ;
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[…] ministre de la justice, lui precise si les dispositions de l'article 5, 8e et 9e du decret no 72-670 du 13 juillet 1972 peuvent etre appliquees a des salaries d'entreprises ayant sollicite le benefice des dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, […] comporte des dispositions qui s'inspirent de celles des articles 5, 8 et 9 du decret du 13 juillet 1972. […] En application de l'article 3 du decret no 91-109 du 17 janvier 1991, le ministre competent dispose d'un delai de deux mois pour notifier au fontionnaire en disponibilite que les activites qu'il se propose d'exercer ne sont pas compatibles avec les obligations qui s'imposent a lui a raison de son statut. […]
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