Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, le procureur de la République dresse et tient à jour la liste des conseils juridiques inscrits qui ont établi leur domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, leur siège social dans le ressort de ce tribunal.
Il supprime les noms de ceux qui sont décédés, qui ont transféré leur domicile professionnel ou leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, ou qui ont fait l'objet d'une mesure de retrait ou de radiation.
Il supprime les noms de ceux qui sont décédés, qui ont transféré leur domicile professionnel ou leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, ou qui ont fait l'objet d'une mesure de retrait ou de radiation.
Gerard Hamel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui accomplissent leur stage dans des conditions prevues a l'article 50 du paragraphe VI du second alinea de la loi du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] L'article 50, paragraphe 6, deuxieme alinea, de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiee dispose que les personnes en cours de stage de conseil juridique au 1er janvier 1992 poursuivent leur formation professionnelle suivant les modalites en vigueur avant cette date et accedent, […]
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