Article 53 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

Article 53 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972

Article 52

Article 54

Entrée en vigueur le 13 octobre 1983

Modifié par : Décret 83-906 1983-10-07 art. 2 JORF 13 octobre 1983

Le conseil juridique inscrit sur une liste peut exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1983
Modifié par :	Décret 83-906 1983-10-07 art. 2 JORF 13 octobre 1983

Sortie de vigueur le 1 janvier 1992
Abrogé par :	Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282 (V) JORF 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

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