Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 6
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5.
Lorsque la cessation de la garantie financière fait suite au dépôt, par le titulaire de la carte, de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence de garantie financière ".
Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingenieurs, assimiles et cadres du batiment le maintien d'une modification du contrat malgre le refus confirme par ecrit du salarie vaut licenciement. […]
[…] décret du 20 juillet 1972 impose qu'elle ne soit pas inférieure au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie en y incluant celles relatives aux travaux visés par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, mais la défenderesse ne produit en outre pas l'attestation que l'organisme garant a l'obligation d'établir en application de l'article 37 du même décret et ne justifie pas davantage avoir obtenu une modification de sa carte professionnelle au vu de cette nouvelle garantie alors que la carte qui lui a été délivrée le 12 décembre 2014 mentionnant le CEGC comme organisme de garantie est nécessairement invalidée puisque l'article 7 […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1382 du code civil, 23 du livre 1er du code du travail alors en vigueur, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale :attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne roaldes, […]