Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de renouvellement des cartes professionnelles relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application. La délivrance de ces cartes est soumise aux dispositions de l'article 3 de la loi précitée, dispositions complétées par les articles 1 à 10 du décret susvisé. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour le Par conclusions déposées par la voie électronique le 21 mars 2014, auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, la société Immobilier Argonne demande à la Cour de : Vu les articles 1 er et 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, Vu les articles 10 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, — Dire et juger l'appel recevable et bien fondé,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] tandis d'une part que l'inscription d'un numéro sur un exemplaire du mandat n'établit pas que ce dernier a été régulièrement mentionné sur le registre des mandats, et d'autre part que le numéro d'inscription sur le registre des mandats doit être reporté sur l'exemplaire qui doit être remis au mandant et non sur celui qui reste en possession du mandataire, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] 1, 3 et 6 de la loi du 2 janvier 1972, 10 et 72 du décret du 20 juillet 1972.
[…] — le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] En premier lieu, les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, qui imposent à toute personne habilitée par le titulaire d'une carte professionnelle de justifier d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre l'édiction du décret dont elles prévoient l'intervention. Si les conditions dans lesquelles ces collaborateurs négociateurs justifient de la qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs sont fixées par les articles 9 et 10 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, […]
[…] AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre X... et Klara Y... épouse X... soulèvent la nullité des mandats par application des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 au motif qu'il n'est pas versé aux débats le registre des mandats permettant de vérifier leur inscription régulière sur celui-ci et également, par application de l'article 3 du même décret dans […] 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] du récépissé de la déclaration d'activité ou de l'attestation prévue à l'article […] 1er de la loi du 2 janvier 1972, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1972 et 10 du décret du 20 juillet 1972 ; […]
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