Entrée en vigueur le 18 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 - art. 4
Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée.
[…] pour l'obtention de la carte d'agent immobilier. […] Le ministère de l'Economie et des Finances lui répond le 8 août 2019 en affirmant que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers ne peuvent effectivement pas obtenir la carte professionnelle nécessaire pour exercer les activités mentionnées à l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ("loi Hoguet") en se fondant sur leur expérience. […] il est possible de requalifier le contrat de mandat en un contrat de travail à durée indéterminée et laisser ainsi au collaborateur la possibilité de bénéficier d'une des clauses passerelle prévue par les articles 12 […]
Lire la suite…Dans sa réponse à la question écrite n° 7575, publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, le 12 juin 2018 (page 5052), le Gouvernement a indiqué que « les dispositions combinées de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, comme satisfaite en l'absence de l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du […] Le ministre poursuit en indiquant que « les dispositions "passerelles", […]
Lire la suite…[…] Les requérants soutiennent que M. Y-Z X remplit les conditions fixées aux articles 12 et 16 du décret du 20 juillet 1972 pour l'obtention des deux cartes professionnelles demandées d'agent immobilier « gestion immobilière » et « transactions sur immeubles et fonds de commerce » en tant que salarié depuis le 18 avril 2006 et en tant que mandataire social depuis le 27 mars 2007 ; […] Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
[…] Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 2 janvier 1970 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, […] et précise que cette carte professionnelle ne peut être délivrée « qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de leur aptitude professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 20 juillet 1972 : « Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1 er , […]
[…] sur les immeubles et fonds de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret 20 juillet 1972 susvisé : « La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1° « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », […] qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article […]
Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; articles 12 à 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […]
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