Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 12 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, […] 14, 15 et 16 du décret du 20 juillet 1972 et permettent la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les collaborateurs des agents immobiliers, […] comme le prévoit le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 obtenir la carte professionnelle lorsqu'ils remplissent l'une des conditions de diplôme fixées par l'article 11 (diplôme de l'enseignement supérieur de niveau licence sanctionnant des études juridiques, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 31 décembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 15 janvier 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. […] Pourvoi n° W 15-20.411
[…] — sur l'exception d'illégalité de l'article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : il a souhaité faire un effort particulier en envisageant la compensation de l'année manquante par un examen de l'expérience professionnelle de l'intéressé ; les conditions de diplôme de l'article 11 du décret sont compensées par les conditions d'expérience des articles 12, 14 et 15 du même décret ; il n'existe par suite pas d'inégalité de traitement entre étudiants ; l'article 11 du décret ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement dès lors que deux individus suivant deux cursus d'études supérieures sont dans une situation différente ; […]
Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; articles 12 à 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […]
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