Entrée en vigueur le 7 août 1990
Modifié par : Décret n°90-690 du 1 août 1990 - art. 4 () JORF 7 août 1990
[…] « Jusqu'à ce qu'il devienne légalement disponible au profit du vendeur, le prix de la présente vente restera déposé entre les mains de la SARL ETUDE TESSIGER au capital de 70 000 € dont le siège social est 221, […], prise en la personne de sa gérante statutaire, sur un compte spécial de dépôt n° 351561288 ouvert à la BRED 117, avenue de Saint-Ouen 75017 PARIS, et bénéficiaire sous le n° 7259 de la caisse de garantie FNAIM 129, rue du Fbg Saint-Honoré […], conformément à l'article 21 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
[…] la SARL ADEQUATION et la société N O à payer à la société H la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, qui comprendront les frais et dépens de l'ordonnance de référé du 21 novembre 2012 et les honoraires d'expertise de Monsieur Z. […] conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui impose aux garants d'informer personnellement les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de 10 ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51.
[…] lesdits duplicata enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 septembre et 14 novembre 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler certaines dispositions du decret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant des conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 reglementant les conditions d'exercice des activites relatives a certaines operations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; […] Sur la legalite des decisions attaquees : considerant que les requetes susvisees doivent etre regardees comme tendant uniquement a l'annulation des articles 18, 19, 20 et 21 du decret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 ;