Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 10
Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
Pour aller plus loin : articles 11 à 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. […] Pour aller plus loin : articles 1er et suivants du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. […] Pour aller plus loin : articles 27 et suivants du décret du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles 1er et suivants de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. […] Pour aller plus loin : articles 14 et suivants de la loi du 2 janvier 1970. […] Pour aller plus loin : articles 1er et suivants du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. […] Pour aller plus loin : articles 27 et suivants du décret du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la garantie financière instituée par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce a pour objet de permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains du syndic au profit ou pour le compte de son mandant ; que, en vertu de l'article 27 du décret précité du 20 juillet 1972, un même syndic ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de ses activités de gestion immobilière que sous un seul mode de garantie ; que, selon l'article 29 du même texte, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 27 du decret du 20 juillet 1972, le delai de pourvoi en cassation en matiere de contredit, court a compter de la notification de l'arret faite par le secretaire greffier aux parties par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ;
[…] Attendu que le dépassement du délai prévu par l'article 27 du décret du 20 juillet 1972 n'est pas déterminant, mais pourrait tout au plus ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts au profit du mandant si celui-ci avait engagé entre temps des frais de recherche inutiles ;
Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; articles 12 à 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […] En vue d'un exercice permanent (LE) Tout ressortissant de l'UE légalement établi et exerçant l'activité d'administrateur de biens, peut exercer à titre permanent, la même activité en France. […] Pour aller plus loin : article 27 et suivants du décret du 20 juillet 1972. […]
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