[…] que la Socaf s'est opposée à cette prétention, en faisant valoir qu'elle avait retiré sa garantie à la société Home service et fait publier dans deux journaux, les 14 et 15 mai 1987, l'avis prévu par l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de sorte que le délai de 3 mois prévu par l'article 45 du même décret étant expiré avant la réclamation des époux Z…, elle n'était plus tenue à garantie ; que les époux Z…, […] Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 44 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ;

[…] Le défendeur expose quella société SOCAMAB était une entreprise régie par le code des assurances habilitée à délivrer la garantie financière assurant le cautionnement légal prescrit par les dispositions de la loi du 02 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pour les opérations de gestion immobilière et de transactions sur les immeubles et fonds de commerce , la société SOCAMAB avait octroyé sa garantie financière à la SARL ROCHEFONTAINE à hauteur de 1.200.000, […] ainsi que de vérifier la suffisance de la dite garantie , en outre l'article 31 du même décret dispose que le montaPt de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle, […]