Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Au regard du grand nombre de mandants s'étant manifestés auprès du garant financier, et du montant estimé de 883.467,60 euros des déclarations de créance réceptionnées par la CEGC, dépassant le plafond de la garantie autonome fixé à 350.000 euros, la CEGC a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre pour une répartition au marc le franc en application de l'article 41 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et la nomination d'un expert judiciaire pour dresser un état des créances.
[…] Par requête du 28 février 2020, CEGC a, quant à elle, saisi le Président du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande d'expertise au visa de l'article 41 du décret du 20 juillet 1972. […] L'article 39 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi “Hoguet”) réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce dispose :
[…] sinistre, sans qu'il puisse en justifier et de la condamnation pénale d'un gestionnaire de la société G Immobilier, il y a lieu de craindre un dépérissement des preuves, ce qui justifie la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 41 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, texte d'ordre public.