Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 36 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Mais attendu qu'avec raison, les premiers Juges ont fait application des articles 53, 54 et 125 du décret du 20 juillet 1972, considérant que l'intimée ne prouve pas le grief que lui cause l'irrégularité invoquée et qu'en tout état de cause la nullité des actes est couverte par une régularisation ultérieure ;
[…] Vu les articles 23 du livre 1er et 54 j du livre ii du code du travail (l. 122-8 et l. 123-14 du nouveau code du travail), et l'article 102 du decret du 20 juillet 1972 ; […]
[…] A l'audience du 22 Janvier 2016 tenue en audience publique devant Madame ABBASSI-BARTEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.