Article 54 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

[…] Réponse biaisée puisque la nature de la carte dont la SARL L'IMMOBILIERE DU CHATEAU DE NEMOURS est titulaire est la carte « Transactions » qui lui permet de détenir des fonds à quelque titre que ce soit si elle dispose d'un mandat à cet effet (art. 76 du décret du 20 juillet 1972), à l'exception des sommes liées à la location (art. 54). […] voir condamner la SARL L'IMMOBILIERE DU CHATEAU DE NEMOURS à payer à Madame AB R née X et la […] la somme de 1.500,00 €uros chacune au titre de l'article 700 du C.P.C,

[…] Mais attendu qu'avec raison, les premiers Juges ont fait application des articles 53, 54 et 125 du décret du 20 juillet 1972, considérant que l'intimée ne prouve pas le grief que lui cause l'irrégularité invoquée et qu'en tout état de cause la nullité des actes est couverte par une régularisation ultérieure ;