Entrée en vigueur le 30 juin 1995
Modifié par : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 18 () JORF 30 juin 1995
Modifié par : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 15 () JORF 30 juin 1995
[…] Vu les conclusions signifiées le 23/06/2014 par la société HSBC qui demande à la cour, vu l'article 31 du code de procédure civile, vu les articles 1131 et suivants, 1382 et suivants, 1921 et suivants du code civil, vu les articles 55 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, […] rappeler et en tant que de besoin dire et juger que les dispositions des articles 59 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 sont inapplicables aux intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance, […] que ce fonctionnement est conforme aux dispositions de l'article 57 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 53, 55, 57 et 102 du decret du 20 juillet 1972, 15 de la loi du 13 juillet 1967, 1351 du code civil et du delai de diligence imparti par l'arret de la cour d'appel de pau, du 18 mai 1973, ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale :
[…] Subsidiairement, la CEGI indique que la garantie financière a cessé le 31 décembre 2004 et que les gérants ont fait état de manière frauduleuse, trois ans après, de documents attestant de l'existence d'une prétendue garantie et que la banque HSBC pourrait voir sa responsabilité engagée s'il s'avérait en particulier qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 57 du décret du 20 juillet 1972.