[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 60 et suivants du decret du 20 juillet 1972 et de la regle < nul en france ne plaide par procureur > : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir admis que le directeur de la caisse de mutualite sociale agricole du gers avait qualite pour intenter au nom de celle-ci une action en annulation de l'election de bouissou comme delegue communal pour les elections au conseil d'administration de la caisse sans exiger qu'il justifiait d'un mandat special du conseil d'administration a cette fin, alors que l'exercice d'une telle action n'entrait pas dans le cadre de la delegation generale donnee par le conseil d'administration au directeur de la caisse pour les operations concernant le fonctionnement de celle-ci;

[…] L'article 62 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise que la Banque doit vérifier les bénéficiaires des retraits comme ayant été autorisés par les textes réglementaires (l'article 61 du décret précise les règles de fonctionnement du compte et limite les pouvoirs de son titulaire). […] Si M. X ès qualités est recevable à demander des mouvements sur le compte spécial à rubriques ouvert par B Y avant l'ouverture de son redressement judiciaire, en revanche, il doit respecter les dispositions qui régissent un compte spécial à rubriques et notamment les articles 60 et suivant du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.