Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure ne peuvent être transférés à un compte prévu par l'article 55 que s'ils sont pris en charge au titre de la nouvelle garantie.
[…] Que le moyen ne saurait etre accueilli ; Le rejette ; Mais sur le premier moyen : vu l'article 63 du decret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 107 du decret du 28 aout 1972, applicables en la cause ; Attendu que, l'irrecevabilite d'une demande presentee pour la premiere fois en appel n'etant pas d'ordre public, les juges du second degre ne peuvent se refuser a statuer sur une pareille demande, si la partie interessee ne souleve pas l'exception ; Attendu que pour declarer d'office irrecevable la pretention formulee par les epoux x… en appel, et tendant a obtenir, avant dire droit, la reduction des inscriptions hypothecaires prises sur leurs biens par la crcam, la cour d'appel enonce que cette demande est nouvelle ;
[…] Qu'il fait grief a l'arret defere d'avoir declare irrecevable son appel en ce qui concerne les dispositions du jugement prononcant l'interdiction susvisee alors, selon le pourvoi, que s'il est exact que l'article 108, alinea 2 du decret du 22 decembre 1967 dispose qu'en cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions (lesquelles comprennent l'interdiction de diriger, gerer, […] ce texte n'est pas d'ordre public de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 63 du decret du 20 juillet 1972, relever d'office la fin de non-recevoir tiree de l'irregularite de forme de l'appel de dordilly (lequel avait ete forme dans le delai legal.Par exploit d'huissier signifie au syndic), […]
[…] 1. 949 et 1. 951 ; sur les interventions de l'ordre des avocats a la cour d'appel de caen a l'appui des requetes n 1. 875 et n 1. 949 : cons. que l'ordre des avocats a la cour d'appel de caen a interet a l'annulation du decret attaque ; qu'ainsi ses interventions sont recevables ; en ce qui concerne les articles 7, 120, 125, […] Que ces articles se bornent a reproduire, sous reserve de modifications de pure forme, les articles 7 et 38 du decret du 9 juillet 1971 et les articles 58, 63 et 73 du decret du 20 juillet 1972, toujours en vigueur lors de l'intervention du decret attaque qui institue le nouveau code de procedure civile et se substitue a ces decrets ; […]
sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] 60, 61, 62, 63, 71, 82, 85, […]
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