Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 49 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 qui renvoie à l'article 77 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, elle ne vaut que pour l'agent immobilier qui a conclu la vente, ce qui n'est pas le cas de l'appelante ; […] et si l'article X indique que le mandat est consenti sans exclusivité et que le mandant garde toute liberté de vendre par lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence, l'article XI intitulé "vente sans votre concours […] les références professionnelles du mandataire et satisfait aux conditions de validité fixées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 à 79 du décret du 20 juillet 1972, son montant est toutefois susceptible de modulation (…) » ; […]
Lire la suite…Ces obligations résultent de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi Hoguet. […] effets ou valeurs ou à en disposer, à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause expresse du mandat, compte tenu des dispositions de cette loi et du présent décret ». […] D'ailleurs, l'existence de cette clause expresse impose d'autres mentions obligatoires prévues par l'article 79 du même décret, à savoir « l'indication du mode et du montant de la garantie et celle du garant ou du consignataire ». […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, […] la société Héridis se prévaut du non respect des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des articles 72 à 79 et 92 du décret n°72-628 du 20 juillet 1972. […] elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, […]
Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, […] prévue par l'article 92, alinéa 1 er , du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 […] sans que Jean-Alain X… puisse par ailleurs sérieusement invoquer la nullité du mandat, qui comporte toutes les références professionnelles du mandataire et satisfait aux conditions de validité fixées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 à 79 du décret du 20 juillet 1972, son montant est toutefois susceptible de modulation (…) » ; […] que M. X… faisait valoir que, conformément à l'article 92 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, […]
[…] Attendu, sur le fond, et à supposer que les demandes soient également formées contre F X en sa qualité d'héritier, que les conclusions de l'appelante sont essentiellement fondées sur la duplicité de F X et de sa mère ; qu'elles font état du fait que le mandat est signé par M. I X et qu'il a été ratifié par le courrier des époux X du 4 décembre 2009 ; que le problème d'adresse des mandants, ainsi que la question de la désignation du bien sont sans emport; qu' 'en tant que de besoin', le mandat est conforme aux dispositions des articles 72 à 79 du décret du 20 juillet 1972.
[…] l'agent immobilier ne peut pas s'engager sur l'opération prévue ( article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ) Mandat de vente : dans ce cas, […] il n'est donc pas nécessaire que celui-ci réitère son accord)Formalisme du mandat d'entremiseL'obligation de conclure un mandat figure à l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 (il est cependant possible de publier les annonces […] Articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 ( articles contenant également des dispositions applicables au mandat de gestion) Articles 72 à 79 du […]
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