Entrée en vigueur le 20 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017 - art. 1
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Pour aller plus loin : articles 1er et suivants de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. […] Pour aller plus loin : article 49 du décret du 20 juillet 1972 ; arrêté du 1er juillet 2005 fixant les conditions d'assurance et la forme du document justificatif prévu par le décret du 20 juillet 1972. […] Pour aller plus loin : article 16-6 du décret du 20 juillet 1972. […]
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Pour aller plus loin : articles 11 à 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement) En cas de Libre Prestation de Services (LPS) Le professionnel de l'immobilier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut, à condition d'être légalement établi, exercer son activité à titre temporaire et occasionnel. […] Pour aller plus loin : article 16-6 du décret du 20 juillet 1972. […]
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