Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021 - art. 1
Les personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles 26 à 36.
[…] — déterminer, sur la base des documents recueillis, les diligences accomplies par la société AXA FRANCE IARD d'une part puis la société QBE EUROPE d'autre part dans le cadre de son obligation de contrôle conformément aux articles 38-1 et 38-2 du décret du 20 juillet 1972; […] → rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;