Entrée en vigueur le 2 mai 1976
Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.
Pour apprécier la conformité aux exigences posées par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France des conditions de logement que se proposent d'assurer à leur famille les étrangers sollicitant un regroupement familial, l'administration peut, […] l'autorité préfectorale peut légalement recourir aux services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, alors même que l'article 2 du décret susvisé dispose que l'office national d'immigration est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant notamment sur les conditions de logement ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 « les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales » ; […]