Entrée en vigueur le 5 décembre 1984
Est créé par : Décret 84-1080 1984-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1984
a) Les conditions qui résultent des 1° à 4° du premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont satisfaites ;
b) L'examen médical auquel ils sont tenus de se soumettre fait apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité puvent mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.
[…] 1° annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 juin 1985 du commissaire de la République du département des Yvelines rejetant la demande de séjour présentée par M me X… en qualité de conjointe d'un étranger régulièrement autorisé à séjourner en France ; […] Vu le décret du 2 décembre 1984 ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1 er du décret du 29 avril 1976, […] l'article 2-1 introduit dans le même décret par le décret du 4 décembre 1984 autorise l'octroi d'un titre de séjour au titre du regroupement familial au conjoint ou aux enfants qui se trouvent régulièrement en France sous le bénéfice d'une carte de séjour temporaire, […]
[…] Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1980 ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 2-1 du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984, que « le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider en France et qui se trouvent eux-mêmes en situation régulière sur le territoire national au titre de l'un ou l'autre des trois premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » ne peuvent obtenir l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial que si, notamment, […]
Les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiées par celles de son premier avenant du 22 décembre 1985 relatives aux certificats de résidence délivrés au titre du regroupement familial sont inapplicables au cas où les membres de la famille, de nationalité algérienne, […] non des stipulations dudit accord, mais des dispositions de droit commun (1). […] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 ; […] que l'article 2-1, […]