[1] La détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'entre pas dans les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et n'est donc pas au nombre des matières réservées à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution. [2] Si la détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat revêt un caractère réglementaire, les dispositions de l'article 5 de la loi du 1 er février 1947, […] la loi n° 47-236 du 1 er février 1947 ; le décret n° 81-1105 du 16 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 90-00996 du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a licencié pour faute grave et à l'allocation d'une somme d'argent de 67 404, […] l'article 5 de la loi n° 47-236 du 1 er février 1947, l'article 1 er du décret n° 81-1105 du 16 décembre 1981 et l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 à défaut d'établir avoir sollicité le bénéfice des dispositions des décrets n° 80-552 du 15 juillet 1980 et 86-83 du 17 janvier 1986 relatives au travail à mi-temps ou à temps partiel ; que si M. X… a été autorisé, […]