Article 3 du Décret n°81-1105 du 16 décembre 1981
Article 2

Entrée en vigueur le 17 décembre 1981

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 décembre 1981
Sortie de vigueur le 24 septembre 1985

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