Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025 - art. 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.
En vertu de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres 3 , ce pouvoir est exercé par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'Intérieur et par la commune du Conquet: Cons, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des co munes e les modifications aux limites territoriales des communes sont décidées après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le sous-préfet doit prescrire cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet, soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des élec teurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 29 octobre 2014, portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, en tant qu'il impose une mesure de gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et interdisant les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice ; […] — le décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Un maire, qui voit que tel ou tel adjoint a un risque de conflit d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal, ou tout simplement a un risque de manque d'objectivité et de neutralité, d'impartialité, potentiellement, dans tel ou tel dossier , doit se conserver de tels dossiers par devers lui ou bien les confier à un autre adjoint au maire. […]
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