Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2025 |
Commentaires • 108
Décisions • 39
Rejet —
[…] REQUÊTE de la commune de Ploumoguer (Finistère), représentée par son maire en exer tice, et du sieur X Y, tendant à l'annulation d'un décret du 26 septembre 1961 portant modification des limites des communes de Ploumoguer et du Conquet (Finistère); Va le Code de l'administration communale: le décret du 22 janvier 1959; le décret du 26 septembre 1961; le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le dieret du 30 septembre 1953;
Rejet —
[…] — le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; […] — le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 ;
Rejet —
[…] - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code pénitentiaire,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.
Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.
Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.
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