Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Annulation — 

En l'absence de stipulations contraires des conventions internationales ou de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la compétence pour examiner un recours hiérarchique dirigé contre une décision refusant à un ressortissant algérien une autorisation de regroupement familial est déterminée par les décrets fixant les attributions générales des ministres conformément à l'article 1 er du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, et, en l'espèce, est attribuée, compte tenu des termes du décret du 8 avril 1993 lui confiant notamment la mise en oeuvre de la politique française concernant les migrations internationales, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Non-lieu à statuer — 

Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que, lorsque le Premier ministre exerce les attributions d'un ministre empêché par une situation de conflit d'intérêts, les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes relatifs aux affaires des services dont ils ont la charge.

Rejet — 

[…] REQUÊTE de la commune de Ploumoguer (Finistère), représentée par son maire en exer tice, et du sieur X Y, tendant à l'annulation d'un décret du 26 septembre 1961 portant modification des limites des communes de Ploumoguer et du Conquet (Finistère); Va le Code de l'administration communale: le décret du 22 janvier 1959; le décret du 26 septembre 1961; le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le dieret du 30 septembre 1953;