Article 1 du Décret n°76-554 du 17 juin 1976
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1974

Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :
Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ;
Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974

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