Article 5 du Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial

Article 5 du Décret n°76-618 du 7 juillet 1976

Article 4

Entrée en vigueur le 10 juillet 1976

A titre transitoire, la limite d'âge applicable en vertu de l'article 1er du présent décret est fixée à soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 et à soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 [*date*], lorsque aucune disposition particulière ne fixe une limite d'âge inférieure [*dispositions transitoires*].

Sortie de vigueur le 13 juillet 1994
Abrogé par :	Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994

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