Article 14 du Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979
Article 15

Entrée en vigueur le 2 décembre 1979

Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée seront installés, dans le délai prévu à l'article 10 de ladite loi. Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979

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