Article 2 du Décret n°79-472 du 15 juin 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits de la pêche

Article 2 du Décret n°79-472 du 15 juin 1979

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 17 juin 1979

Est constatée l'abrogation du décret n° 72-1087 du 30 novembre 1972 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche.

Sortie de vigueur le 4 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2

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