Entrée en vigueur le 1 octobre 1978
Est créé par : Décret 78-975 1978-09-26 art. 3 JORF 28 septembre 1978
Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des mêmes produits entreposés dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites sur leur étiquetage.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du décret n° 78-975 du 26 septembre 1978 renvoyant à l'article 4 du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 1974 et 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 12 de la loi du 1er aout 1905, des articles 1er et suivants du decret du 22 janvier 1919, de l'article 6 du decret du 9 juillet 1971, de l'arrete du 9 aout 1979, des articles 1er et 4 du decret du 12 octobre 1972 et de l'article 593 du code de procedure penale ;