Entrée en vigueur le 20 février 1959
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut pris après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique.
1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2006, 278297, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 115,72 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'intervention de la circulaire attaquée du 29 juillet 2004 : Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales prises en application de l'article 1 er du décret n° 59308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. ; que les articles 5, […]
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Article 7 Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans. […] Les dispositions des titres III et IV du présent décret entrent en vigueur un an après celles des titres Ier et II. Article 23 Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales prises en application de l'article 1er du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. […] Article 24 Le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires cesse d'être applicable au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret. […]
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