Entrée en vigueur le 20 février 1959
La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 mentionne, a l'article 55, que la notation des fonctionnaires d'Etat doit respecter les clauses definies a l'article 17 du titre I du statut general (loi no 83-634 du 13 juillet 1983). […]
Lire la suite…La loi du 11 janvier 1984 (no 84-16) edicte a l'article 55 que la notation des fonctionnaires d'Etat doit respecter les clauses definies a l'article 17 du titre Ier du statut general (loi no 83-634 du 13 juillet 1983). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : «Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (…).» ;
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 : La notation du personnel détaché ou affecté dans un établissement d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté ; la communication et la révision de la note sont alors effectuées conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; que ces dispositions diffèrent de celles des articles 7 et 8 du même décret relatives à la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement secondaire, […]
[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat comme de celles de l'article 6 du décret du 14 février 1959, qui sont demeurées en vigueur postérieurement à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la révision de la notation d'un fonctionnaire dès lors qu'elles sont saisies d'une demande en ce sens de la part de l'intéressé ; qu'a seul cette qualité le fonctionnaire qui fait l'objet de la notation contestée ;
Le Conseil d'Etat a jugé, il y a quelque temps (CE 29 juillet 1994, requête no 089011, arrêt Litovsky, publié aux tables du recueil Lebon), que " la notation d'un fonctionnaire, qui comprend en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 une note chiffrée et des appréciations littérales, a un caractère indivisible ". […]
Lire la suite…