Entrée en vigueur le 5 février 1989
Modifié par : Décret 89-66 1989-02-04 art. 1 JORF 5 février 1989
[…] Vu le décret n°59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 29 avril 2002 : « Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur (…) » ; […]
[…] 1) d'annuler la décision implicite de La Poste de rejet de sa demande du 1 er mars 2011 relative à la reconstitution de sa carrière tenant compte de l'avancement accéléré prévu par les articles 11 à 15 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 et les articles 7 à 11 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] Vu le décret n 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 14 février 1959 susvisé : « Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2 ci-dessous, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même texte : « Ces réductions sont réparties après avis de la commission administrative paritaire compétente entre les fonctionnaires les mieux notés du corps ou du grade considéré ( ) » ; qu'aux termes de l'article 11 du même texte : « Pour chaque avancement d'échelon, […]